a) fixer le plafond d’aide financière pour l’application de l’article 23;

a.1) prescrire les types d’aide financière aux fins d’application de l’article 25;

a.2) prescrire le montant des charges annuelles;

b) prévoir les charges annuelles ainsi que les modalités et les conditions qui leur sont applicables;

c) prévoir un rajustement, un report, une réduction ou une renonciation par Opportunités N.-B. des charges annuelles visées à l’alinéa b) et les modifications qu’elle peut apporter aux modalités et aux conditions mentionnées à l’alinéa b);

d) autoriser le paiement échelonné d’une charge annuelle, sous réserve de l’approbation du conseil, à compter de la date anniversaire que fixe le conseil;

d.1) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 24(1.1);

e) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(2);

f) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(3);

g) prendre des mesures concernant les intérêts qui peuvent être exigés et fixer des taux d’intérêts sur les prêts accordés en vertu de la présente loi, y compris, notamment autoriser Opportunités N.-B. à exiger des intérêts au taux que fixe ce dernier;

h) déterminer la forme et le mode de présentation des demandes d’aide financière ainsi que les renseignements qu’elles doivent renfermer;

i) prescrire les renseignements à fournir concernant les sûretés, lesquels pourraient varier selon le type de sûreté, et autoriser le conseil à exiger leur fourniture;

j) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou des règlements, ou des deux;

k) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.

a) fixer le plafond d’aide financière pour l’application de l’article 23;

b) prévoir les charges annuelles ainsi que les modalités et les conditions qui leur sont applicables;

c) prévoir un rajustement, un report, une réduction ou une renonciation par Opportunités N.-B. des charges annuelles visées à l’alinéa b) et les modifications qu’elle peut apporter aux modalités et aux conditions mentionnées à l’alinéa b);

d) autoriser le paiement échelonné d’une charge annuelle, sous réserve de l’approbation du conseil, à compter de la date anniversaire que fixe le conseil;

d.1) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 24(1.1);

e) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(2);

f) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(3);

g) prendre des mesures concernant les intérêts qui peuvent être exigés et fixer des taux d’intérêts sur les prêts accordés en vertu de la présente loi, y compris, notamment autoriser Opportunités N.-B. à exiger des intérêts au taux que fixe ce dernier;

h) déterminer la forme et le mode de présentation des demandes d’aide financière ainsi que les renseignements qu’elles doivent renfermer;

i) prescrire les renseignements à fournir concernant les sûretés, lesquels pourraient varier selon le type de sûreté, et autoriser le conseil à exiger leur fourniture;

j) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou des règlements, ou des deux;

k) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.

a) fixer le plafond d’aide financière pour l’application de l’article 23;

b) prévoir les charges annuelles ainsi que les modalités et les conditions qui leur sont applicables;

c) prévoir un rajustement, un report, une réduction ou une renonciation par Opportunités N.-B. des charges annuelles visées à l’alinéa b) et les modifications qu’elle peut apporter aux modalités et aux conditions mentionnées à l’alinéa b);

d) autoriser le paiement échelonné d’une charge annuelle, sous réserve de l’approbation du conseil, à compter de la date anniversaire que fixe le conseil;

e) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(2);

f) fixer le plafond d’aide financière pour l’application du paragraphe 26(3);

g) prendre des mesures concernant les intérêts qui peuvent être exigés et fixer des taux d’intérêts sur les prêts accordés en vertu de la présente loi, y compris, notamment autoriser Opportunités N.-B. à exiger des intérêts au taux que fixe ce dernier;

h) déterminer la forme et le mode de présentation des demandes d’aide financière ainsi que les renseignements qu’elles doivent renfermer;

i) prescrire les renseignements à fournir concernant les sûretés, lesquels pourraient varier selon le type de sûreté, et autoriser le conseil à exiger leur fourniture;

j) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou des règlements, ou des deux;

k) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi.